Prêteur:

SVEA Bank AB

Adresse:

Evenemangsgatan 31 - SE-169 81 Solna (Stockholm), Sweden

Numéro de téléphone (*):

0805988070

Adresse e-mail (*):

clients@sequra.svea.com

Adresse Internet (*):

https://www.svea.com/

Le type de crédit

Contrat de crédit lié

Le montant total du crédit

Euro 0,00 €

Les conditions de mise à disposition des fonds

Il s'agit de savoir comment et quand vous obtenez les fonds.

Une fois que SVEA a pris la décision positive d'accorder le crédit, elle débourse au Commerçant le montant du principal prévu par le contrat de crédit, une fois que la SVEA et le Consommateur ont signé le contrat de crédit correspondant et que le Commerçant a confirmé la commande du Consommateur.

La durée du contrat de crédit

La durée est de mois

Les dates d'échéance et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les dates d'échéance seront attribuées

Vous devez payer un total de versements, sur une base mensuelle, le 0,00 €. Chaque versement est un montant égal à 0,00 €, capital et intérêts compris, le premier versement étant dû le

Le consommateur doit payer les intérêts et/ou les frais dans l'ordre suivant:
1.-Intérêts de crédit
2.-Intérêts de retard
3.-Capital
4.-Frais de retard de paiement

Le montant total que vous devrez payer est de

Il s'agit du montant du capital emprunté auquel s'ajoutent les intérêts et les frais éventuels liés à votre prêt.

0,00 € euro

Le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens ou de services spécifiques:

Nom du bien/service

Prix au comptant

Le crédit est lié à la fourniture de biens spécifiques ou à la prestation d'un service.

producto

0,00 €

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

Le taux débiteur fixe est de 0,00% par mois.

Le taux annuel effectif global (TAEG)



Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

Le TAEG est de 0,00%.
Exemple représentatif avec toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux:

Le TAEG est calculé sur la base des hypothèses suivantes
- Un prélèvement initial unique de EUR (montant total du crédit);
- Un crédit accordé pour une période de 11 mois;
- 12 versements calculés en divisant le montant total du crédit en 12 versements égaux (versements égaux du principal), à chaque versement un coût fixe de 0,00 € est ajouté.
- Le premier versement est effectué au moment de l'octroi du prêt.
- Les 11 autres versements sont facturés mensuellement, le deuxième versement étant dû un mois après le paiement du premier versement.

Est-il obligatoire pour l'obtention effective du crédit ou selon les clauses et conditions commerciales au contrat d'avoir:

— une police d'assurance garantissant le crédit, ou

— un autre contrat de services annexes?

Si les coûts de ces services ne sont pas connus par le prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.

Non

Non

Coûts liés
Montant des coûts liés à l'exécution du contrat de crédit

Un coût fixe de 0,00 € EUR par versement.

EUR 0,00 € de frais d'ouverture facturés à la date d'achat.

Conditions dans lesquelles les frais de crédit susmentionnés peuvent être modifiés

A l'exception du taux d'intérêt, Svea se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions économiques et contractuelles appliquées à la relation, s'il existe des raisons justifiées. Svea communiquera ces éventuelles modifications par écrit, conformément à la réglementation applicable.

Frais en cas de défaillance de l'emprunteur

Les dettes impayées peuvent avoir de graves conséquences pour vous et vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.

En cas de retard de paiement, les frais suivants seront facturés au consommateur.

En cas de retard dans le paiement de l'une des échéances du prêt, Svea peut mettre fin au prêt de manière anticipée et demander le remboursement anticipé de tout montant restant dû au titre du prêt et, en outre, mettre à la charge du Consommateur une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance du Consommateur, sans préjudice des autres droits dont Svea dispose en vertu de la loi applicable.

De façon alternative, et au choix de Svea, Svea pourra accepter de ne pas demander le remboursement immédiat du capital restant dû et le Consommateur sera alors tenu de payer une indemnité égale à 8 des échéances échues et non payées, sans préjudice des autres droits dont Svea dispose en vertu de la loi applicable. De plus, si Svea accepte un report des échéances à venir, Svea se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire égale à 4% des échéances reportées, sans préjudice des autres droits dont Svea dispose en vertu de la loi applicable.

Le taux d'intérêt pour retard de paiement peut être modifié dans les conditions suivantes: aucune

Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours civils pour vous rétracter du contrat de crédits

Oui

Remboursement anticipé

Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé de tout ou partie du prêt.

Pour rembourser le prêt de manière anticipée, vous pouvez contacter SVEA par e-mail à clients@sequra.svea.com.

Le Consommateur a droit à une réduction, au prorata de la durée résiduelle du contrat, des intérêts et de tous les coûts inclus dans le coût total du crédit, hors taxes. SVEA a droit à une indemnisation pour tous les coûts directement liés au remboursement anticipé du crédit. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut dépasser 1% du montant remboursé par anticipation, si la durée résiduelle du contrat est supérieure à un an, ou 0,5% du même montant, si la durée résiduelle du contrat est égale ou inférieure à un an. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que le Consommateur aurait payés pour la durée restante du contrat. Cette indemnité n'est pas due si le montant remboursé par anticipation correspond à la totalité de la dette en cours et est égal ou inférieur à 10000 euros.

Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données, si une demande de crédit est rejetée sur la base d'une telle consultation. Cette disposition ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par le droit communautaire ou est contraire à des objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.

Svea vous informera immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'un fichier si une demande de prêt est rejetée sur la base d'une telle consultation. Cette disposition ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation européenne applicable ou si elle est contraire à des objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.

Droit à un projet de contrat de crédit

Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, une copie du projet de contrat de crédit. Ceci ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.

Période pendant laquelle le prêteur est lié par les informations précontractuelles.

Vous avez le droit, sur demande, d'obtenir gratuitement une copie du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si SVEA n'est pas disposée, au moment de la demande, à procéder à la conclusion du contrat de crédit avec vous.

(a) Informations sur le prêteur

Représentant du prêteur dans l'État membre où vous résidez

[identité]

Enregistrement

Numéro d'enregistrement 556158-7634 SVEA Bank AB. Enregistrement effectué le 17/01/1972 au registre du commerce de Stockholm.

L'autorité de surveillance

Finansinspektionens (l'agence gouvernementale suédoise responsable de la réglementation financière en Suède)
Contact de la Finansinspektionens:
Adresse: Brunnsgatan 3 dans le centre de Stockholm
E-mail: finansinspektionen@fi.se
Site web: https://www.fi.se/en/about-fi/contact-us/

ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française
Contact de l'ACPR:
Adresse: 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
E-mail: Bibli@acpr.banque-france.fr
Site web: https://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation/contacts

(b) Informations sur le contrat de crédit

Exercice du droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
L'intention d'exercer le droit de rétractation doit être communiquée par écrit (i) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante Evenemangsgatan 31 - SE-169 81 Solna (Stockholm), Sweden ou (ii) par courrier électronique certifié à l'adresse suivante clients@sequra.svea.com.

Si le contrat a été exécuté en tout ou en partie, vous devez, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'envoi de la communication ci-dessus, rembourser le principal et payer les intérêts courus jusqu'au moment de la restitution.

La législation sur laquelle le prêteur se base pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

La réglementation française relative à la protection des consommateurs sera applicable au présent contrat de crédit.

Clause stipulant la loi applicable au contrat de crédit et/ou le tribunal compétent

La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française.
En cas de litige, les parties conviennent que les tribunaux de la résidence ou du domicile du Consommateur seront compétents.

Régime linguistique

Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en français. Avec votre accord, nous avons l'intention de communiquer en français pendant la durée du contrat de crédit.

(C) Informations sur le droit de recours

Existence et accès à des procédures de plainte et de réclamation extrajudiciaires

Le Consommateur peut soumettre une plainte au service clientèle de Svea à l'adresse suivante Evenemangsgatan 31 - SE-169 81 Solna (Stockholm), Sweden.
Svea s'engage à répondre dans un délai de 60 jours.

Si SVEA n'a pas fourni de réponse, si la réponse n'a pas été entièrement ou partiellement satisfaisante ou si elle n'a pas été appliquée à l'acceptation de la plainte, le client peut s'adresser à la Commission nationale des litiges de consommation. Pour savoir comment contacter la Commission nationale pour les litiges de consommation et connaître l'étendue de ses compétences, vous pouvez consulter le site web www.arn.se ou vous adresser à Svea. La décision de la Commission nationale pour les litiges de consommation n'affecte pas la possibilité pour le client d'introduire une plainte auprès de l'autorité judiciaire ordinaire. Vous pouvez également contacter le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) https://www.asf-france.com.