SVEA BANK AB
Adresse: Evenemangsgatan 31, SE-169 81 Solna (Stockholm), Suède
Numéro de téléphone: 0805988070
E-mail: clients@sequra.svea.com
Site Internet: https://www.svea.com
Ci-après, dénommé « Svea »
Et, Nom: [données personnelles supprimées]
Ci-après, dénommé « Demandeur »
Le service qui Vous est proposé ne constitue pas un crédit à la consommation, en conséquence, le présent Contrat de crédit n'est pas soumis au régime des crédits à la consommation prévu au Livre III, Titre Ier, Chapitre II du Code de la consommation.
Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles Svea offre le crédit au Demandeur. Le Prêt est un crédit, accordé par Svea pour l'achat des Produits du Commerçant.
L'approbation par Svea, à sa discrétion absolue, de la demande de Prêt, permet au Demandeur de payer un Produit en versements mensuels et consécutifs (le premier d'entre eux étant débité à la date d'achat avec l'octroi du Prêt), comme prévu dans le Programme de Remboursement.
Le présent Contrat est signé à distance, le demandeur ayant reçu au préalable toutes les informations et précisions nécessaires, dans le cadre du devoir d'assistance et, sur demande et gratuitement, une copie du modèle du contrat de Prêt.
Les termes suivants, exprimés au singulier ou au pluriel, auront dans le présent Contrat la signification indiquée ci-dessous :
« Compte » désigne la position comptable et administrative du Demandeur ouverte et détenue par Svea en relation avec le Prêt. Le Demandeur peut vérifier l'état du Compte soit en envoyant une demande par e-mail à Svea, soit en consultant l'application spécifique prévue à cet effet.
« Demandeur » désigne la personne qui a demandé à Svea un Prêt en acceptant les conditions du présent Contrat.
« Carte de Domiciliation » désigne la carte de paiement émise en France par Visa ou MasterCard et indiquée par le Demandeur au moment de l'ouverture du Compte et/ou modifiée et communiquée ultérieurement, sur laquelle les paiements dus par la suite sont automatiquement débités par Svea et via laquelle les Remboursements, le cas échéant, sont crédités.
« Frais » désigne les frais accumulés par le Prêt tels que définis dans le présent Contrat.
« Achat financé » désigne l'achat par le Demandeur de tout Produit auprès du Commerçant après approbation du Prêt.
« Prêt » désigne le prêt proposé par Svea et accordé à un Demandeur pour l'achat d'un ou plusieurs Produits du Commerçant en les payant en versements mensuels consécutifs. La première mensualité sera débitée lors de l'octroi du prêt et les mensualités restantes seront débitées selon les modalités prévues dans le Programme de Remboursement via un débit sur la Carte de Domiciliation.
« Commerçant » désigne le commerçant qui vend les biens ou services financés par le Prêt.
« Montant Notionnel » indique le montant total de la commande de l'Achat financé, pour lequel le Demandeur a reçu le Prêt, y compris le prix de vente et les frais de livraison, déduction faite de tout Remboursement. Le Montant Notionnel est déboursé par Svea au Commerçant pour financer le coût total de l'Achat Financé.
« Indemnités » désigne les frais de retard et autres indemnités qui peuvent être facturées au Demandeur en cas de défaut de paiement par le Demandeur au titre du Prêt.
« Produits » désigne les biens et/ou services proposés dans les points de vente du Commerçant qui peuvent également être achetés sur le site internet du Commerçant au moyen du Prêt.
« Conditions Particulières » désigne l'ensemble des conditions spécifiques pré contractuelles applicables au Prêt qui sont acceptées par le Demandeur lors de la demande du Prêt auprès de Svea. Les informations particulières couvrent le Programme de Remboursement, la durée, le Montant Notionnel, et les Frais du Prêt. Les informations particulières forment, conjointement avec le présent Contrat, les conditions applicables au Prêt.
« Programme de remboursement » désigne, en ce qui concerne un Prêt accordé pour un Achat financé, le montant et les dates de paiement dans lesquels le Demandeur doit rembourser le Prêt à Svea. Le Programme de Remboursement peut également être demandé par le Demandeur à Svea par e-mail ou en consultant l'application prévue à ces fins.
« Remboursement » signifie un remboursement partiel ou total du Montant Notionnel en faveur du Demandeur.
« Retour » signifie le retour au Commerçant par le Demandeur, conformément à la loi et/ou au contrat de l'Achat financé, de tout Produit acheté en utilisant le Prêt.
« Application SeQura » désigne l'application fournie par SeQura Worldwide, S.A. dans laquelle le Demandeur peut consulter le Programme de remboursement et le statut du Prêt vis-à-vis de Svea. L'Application SeQura est offerte par SeQura au Demandeur, une fois que les conditions pertinentes sont acceptées par le Demandeur.
Le Demandeur déclare expressément que, avant la conclusion du présent contrat, i) il a reçu une copie du texte du contrat prêt pour la signature et (ii) les Conditions Particulières.
En outre, le Demandeur déclare avoir été informé du droit de rétractation conformément aux dispositions de la clause « Droit de rétractation du service » des présentes Conditions.
Le Demandeur déclare expressément que toutes les informations visées à la clause précédente, ainsi que les informations requises par la législation en vigueur sur les règles bancaires, ont été fournies préalablement à la conclusion du présent Contrat sur un support électronique durable.
Le Demandeur déclare expressément être le titulaire de la Carte de Domiciliation sur laquelle les paiements seront automatiquement débités par Svea.
Le Demandeur est tenu de rembourser à Svea le Montant Notionnel tel que défini dans les Conditions Particulières et le Programme de Remboursement en créditant les montants correspondants sur la Carte de Domiciliation.
Le premier paiement sera effectué sur la Carte de Domiciliation pendant l'exécution de l'Achat. Les paiements restants seront effectués mensuellement le même jour calendaire de chaque mois, en les créditant sur la Carte de Domiciliation. Les paiements restants peuvent également être effectués par virement bancaire ou par dépôt sur le compte.
Le nombre total de mensualités et leur date d'échéance respective seront ceux prévus dans les Conditions Particulières et le Programme de Remboursement.
Chaque mensualité sera constituée d'une partie proportionnelle du Montant Notionnel et des Frais du Prêt, en fonction de la durée du Prêt, comme indiqué dans les Conditions Particulières et dans le Programme de Remboursement.
Dans le cas où le prêt comporte des intérêts pour le Demandeur, le prêt, s'il est approuvé par Svea, est accordé avec les frais prévus par le présent Contrat et les indemnités prévues par celui-ci en cas de défaut de paiement des échéances. A l'inverse, dans le cas où le prêt ne porte pas intérêt pour le Demandeur, le prêt, s'il est approuvé par Svea, est accordé sans frais, intérêts, et/ou autres commissions, à l'exception de la charge des Indemnités prévues dans le présent Contrat en cas de défaut de paiement des échéances.
Sauf accord écrit contraire, Svea débite la Carte de Domiciliation pour chaque Prêt accordé, comme suit:
Le montant exact de chaque versement et les dates d'échéance correspondantes sont indiqués dans le Programme de Remboursement communiqué par Svea avec l'e-mail envoyé au Demandeur confirmant l'octroi du Prêt.
Le Demandeur assume l'entière responsabilité de maintenir la Carte de Domiciliation active et avec capacité de paiement ainsi que de communiquer promptement tout changement de la Carte de Domiciliation au moins 7 (sept) jours ouvrables avant toute date de paiement. En cas de dysfonctionnement de la Carte de Domiciliation, le Demandeur doit contacter rapidement Svea et proposer un autre mode de paiement, en fournissant à Svea toutes les données et autorisations pertinentes concernant le mode de paiement alternatif.
Le Demandeur s'engage à ne pas suspendre les paiements dus en vertu du présent Contrat même lorsque le Demandeur a déposé une plainte contre le Commerçant.
Le Demandeur accepte que Svea puisse céder à des tiers, en tout ou partie, ses droits de crédit et ses droits annexes en vertu du présent Contrat. En cas de cession, le Demandeur devra payer sa dette et ses droits annexes au cessionnaire, selon les modalités indiquées soit directement par le cessionnaire, soit dans l'avis de cession qui pourrait être envoyé par Svea ou le cessionnaire. Une telle cession n'aura pas pour effet de réduire les droits ou les recours dont dispose le Demandeur.
Pour obtenir un Prêt de Svea dans les conditions prévues par le présent Contrat, le Demandeur doit respecter les conditions suivantes:
Avant la conclusion du présent Contrat, SVEA procédera à une évaluation de la solvabilité, notifiera au Demandeur le résultat de cette évaluation et confirmera, le cas échéant, l'octroi du prêt.
Svea informera le Demandeur immédiatement et gratuitement du résultat de la vérification de sa solvabilité auprès de tout bureau de crédit si la demande de crédit est rejetée sur la base de cette consultation. Ceci ne s'applique pas si la diffusion de ces informations est interdite par la loi ou le droit de l'Union européenne ou est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
Le contrat accepté par le Demandeur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que Svea ait fait connaître au Demandeur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne du Demandeur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne du Demandeur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément du Demandeur par Svea.
Avec la demande de Prêt et les coordonnées de la Carte de Domiciliation, le Demandeur autorise Svea à demander le débit sur la Carte de Domiciliation du Montant Notionnel, des Frais et, en cas de défaut de paiement, des éventuelles Pénalités dues.
Le Prêt accordé par Svea au Demandeur a pour objet de financer l'achat du Produit sur le site du Commerçant affilié à Svea, conformément aux dispositions établies par le Commerçant pour cet Achat.
S'agissant d'un crédit affecté, aucun engagement ne peut valablement être contracté par le Demandeur à l'égard du Commerçant tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le Commerçant ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Le Commerçant ne peut recevoir, de la part du Demandeur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le Demandeur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le Demandeur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
Les Conditions Particulières acceptées par le Demandeur seront disponibles à la fois dans l'Application SeQura, dans le cas où le Demandeur a accepté les conditions pertinentes, et à la demande du Demandeur, et établira la durée, le Montant Notionnel et les Frais du Prêt. Ces Conditions Particulières constitueront les conditions spécifiques du Prêt et formeront, conjointement avec le présent Contrat et le Programme de Remboursement, les conditions applicables au Prêt.
Le Montant Notionnel au titre du Prêt accordé au Demandeur par Svea est déboursé par Svea directement au Commerçant une fois l'Achat formalisé, puisque Svea, en tant que prêteur au titre du Prêt, paiera le Commerçant pour le compte du Demandeur.
Tant que Svea ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que le Demandeur peut exercer sa faculté de rétractation, le Commerçant n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Demandeur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation décrit à l'Article 5.2 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du Commerçant qui en supporte tous les frais et risques.
Si le Demandeur décide d'éliminer un produit de son panier, le Montant Notionnel du Prêt sera modifié. Si le Demandeur souhaite ajouter plus de produits au panier concerné, le Montant Notionnel sera augmenté après l'approbation de Svea. Le Montant Notionnel en cours du Prêt sera toujours celui qui est indiqué comme étant le plus actualisé dans l'Application SeQura ou bien celui qui est confirmé par Svea à la demande du Demandeur.
La durée du Prêt est celle prévue dans les Conditions Particulières et le Programme de Remboursement acceptée par le Demandeur. La durée du Prêt peut être prolongée en cas d'accord entre Svea et le Demandeur. Dans ce cas, la durée actualisée du Prêt sera celle fixée dans l'Application SeQura ou bien celle qui est confirmée par Svea à la demande du Demandeur.
Le Demandeur s'engage à ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou matériel pouvant copier, compromettre ou interférer avec l'activité du Commerçant et/ou du site web du Commerçant et des logiciels associés.
Le Demandeur peut demander un Prêt à Svea pour tous les Produits qui permettent l'achat par le biais d'un Prêt. Lorsqu'il choisit l'option de mode de paiement par le biais d'un Prêt pour un Produit spécifique, le Demandeur doit remplir la demande de Prêt.
Chaque demande de Prêt complète est soumise à une évaluation par Svea de la capacité du Demandeur à remplir correctement ses obligations de paiement pendant la durée prévue du Prêt. Svea se réserve une discrétion absolue dans l'évaluation des demandes de Prêt.
Outre le résultat négatif des évaluations sur la capacité de paiement du Demandeur, Svea se réserve le droit de rejeter une demande de Prêt à sa propre discrétion et avec effet immédiat.
Sous réserve du droit de rétraction du Demandeur et de l'annulation éventuelle du contrat de vente ou de prestation de services lié au Prêt, la demande de Prêt est irrévocable. En envoyant la demande de Prêt, les Demandeurs confirment qu'ils souhaitent procéder à l'Achat financé et reconnaissent que le Prêt sera considéré comme accordé à la réception de l'e-mail confirmant l'octroi par Svea.
À la fin de la procédure d'évaluation:
Si l'Achat financé est annulé et/ou résilié pour des raisons non imputables au Demandeur, Svea remboursera les versements déjà effectués par le Demandeur comme prévu dans le Programme de Remboursement en les créditant sur la Carte de Domiciliation.
Le Demandeur a le droit de renoncer au Prêt dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre du Contrat. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Demandeur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit (Annexe 1).
Si le contrat a été exécuté en totalité ou en partie, le Demandeur, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'envoi de la communication susmentionnée, restitue le montant principal et paie les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant dans la Conditions Particulières.
L'intention d'exercer le droit de rétractation du Prêt doit être communiquée par écrit (i) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante Evenemangsgatan 31, SE-169 81 Solna (Stockholm), Suède ou (ii) par courrier électronique certifié à l'adresse suivante clients@sequra.svea.com. La date de cette communication doit être antérieure à l'expiration du délai visé au paragraphe premier.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de rétractation de l'Achat doit être exercé vis-à-vis du Commerçant, tel que réglementé par les conditions contractuelles fixées par le Commerçant.
Lorsque le Demandeur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services avec le Commerçant, le contrat de Prêt destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de Prêt.
Dans le cas où le Demandeur envoie à Svea une communication de rétractation de l'Achat, Svea la communiquera au Commerçant pour faciliter sa gestion, sans préjudice du fait que le Demandeur doit envoyer la demande de rétractation directement au Commerçant.
Si le Demandeur, conformément à la politique de rétractation établie par le Commerçant, exerce le droit de rétractation sur tous les Produits financés avec le crédit lié accordé par Svea, la rétractation se produira également sur le Prêt accordé par Svea.
Si le Demandeur exerce le droit de rétractation partiellement sur les Produits financés avec le Crédit lié accordé par Svea selon la politique de rétractation établie par le Commerçant, le Crédit lié accordé par Svea ne sera affecté que pour le montant correspondant à ces Produits.
Le Demandeur peut, à tout moment, rembourser de manière anticipée toute somme restante au titre du Prêt en adressant une notification écrite, par courrier électronique, à Svea.
Le Demandeur a droit à une suppression, au prorata de la durée résiduelle du Contrat, des intérêts et de tous les coûts inclus dans le coût total du crédit. Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000 euros, Svea a droit à une indemnisation qui ne peut dépasser 1 % du montant remboursé par anticipation, si la durée résiduelle du contrat est supérieure à un an, ou 0,5 % du même montant, si la durée résiduelle du contrat est égale ou inférieure à un an. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que le Demandeur aurait payés pour la durée restante du contrat.
Si le Commerçant reconnaît un Retour du Demandeur comme légitime, Svea suspendra ou annulera le Programme de Remboursement et remboursera les versements précédemment débités au Demandeur sur la même Carte de Domiciliation utilisée pour l'achat, à condition que le Retour ait été effectué dans le délai de Retour. Les montants correspondants seront déduits du remboursement mentionné selon la politique applicable du Commerçant.
Le présent Contrat régit la relation entre Svea et le Demandeur pour la période allant de la confirmation de l'acceptation de la demande de Prêt jusqu'à la date de paiement du Montant Notionnel à Svea.
Le contrat de vente ou de prestation de services associé au Prêt est résolu de plein droit, sans indemnité (i) si Svea n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Demandeur, informé le Commerçant de l'attribution du crédit, (ii) ou si le Demandeur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'Article 5.2.
Toutefois, lorsque le Demandeur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de Prêt n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de Prêt par le Demandeur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent Article, le Demandeur paie comptant.
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services financé par le Prêt, le Commerçant rembourse, sur simple demande, toute somme que le Demandeur aurait versée d'avance sur le prix.
Lorsque le Demandeur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de Prêt destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5.2 précédent, le Demandeur peut, à tout moment et sans en indiquer la raison, résilier le présent Contrat en envoyant une communication écrite à l'adresse électronique indiquée par Svea ou à toute autre adresse électronique communiquée par Svea de temps à autre. Si, à la date de réception par Svea de la communication de la résiliation du Demandeur, il existe des paiements en cours dans le cadre du Programme de Rachat, la résiliation du Demandeur sera subordonnée au paiement intégral du Montant Notionnel du Prêt. Le Compte ne sera clôturé qu'après l'extinction de toute dette du Demandeur envers Svea.
Svea se réserve le droit de résilier le Prêt à tout moment et avec effet immédiat dans les circonstances suivantes :
Le Demandeur et Svea conviennent que le présent Contrat sera considéré comme résilié en cas de survenance des circonstances susmentionnées et, par conséquent, le Compte sera fermé à compter de la communication écrite par laquelle Svea notifiera au Demandeur la résiliation du présent Contrat.
À la date de résiliation du présent Contrat, le Demandeur devra payer immédiatement à Svea toute somme due par lui en vertu du présent Contrat, à moins que la résiliation n'intervient pendant la période légale d'exercice par le Demandeur de son droit de rétractation, auquel cas le présent Contrat prendra automatiquement fin, et le Demandeur devra restituer au Commerçant les Produits d'achat financés. En outre, Svea remboursera au Demandeur le premier versement prévu par le Programme de Remboursement.
Les dettes impayées peuvent avoir de graves conséquences pour le Demandeur et l'empêcher d'obtenir un nouveau crédit.
En cas de retard dans le paiement de l'une des échéances du prêt, Svea peut mettre fin au prêt de manière anticipée et demander le remboursement anticipé de tout montant restant dû au titre du prêt et, en outre, mettre à la charge du Demandeur une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance du Demandeur, sans préjudice des autres droits dont Svea dispose en vertu de la loi applicable.
De façon alternative, et au choix de Svea, Svea pourra accepter de ne pas demander le remboursement immédiat du capital restant dû et le Demandeur sera alors tenu de payer une indemnité égale à 8% des échéances échues et non payées, sans préjudice des autres droits dont Svea dispose en vertu de la loi applicable. De plus, si Svea accepte un report des échéances à venir, Svea se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire égale à 4% des échéances reportées, sans préjudice des autres droits dont Svea dispose en vertu de la loi applicable.
Dans tous les cas de défaillance du Demandeur, Svea se réserve le droit d'obtenir le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance.
Le taux d'intérêt pour retard de paiement ne peut pas être modifié. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Si les indemnités et les intérêts de retard visés dans la présente clause à facturer sont supérieurs aux montants exigibles en vertu de la loi applicable, ces pénalités et intérêts de retard seront réduits aux montants maximaux autorisés par la loi.
En cas de facturation erronée d'Indemnités ou si le Demandeur prouve qu'il n'est pas responsable du retard, Svea remboursera les Indemnités facturées par re-crédit.
En cas de retard ou de non-paiement, Svea peut signaler cette circonstance aux bases de données contenant des informations de crédit nominatives, en informant le Demandeur avant le premier rapport. Ces informations peuvent être transmises avec d'éventuels rappels, d'autres communications ou indépendamment. Le Demandeur déclare être conscient que toute information négative enregistrée à son nom dans les bases de données visées au paragraphe précédent peut avoir des effets néfastes sur sa capacité à accéder à d'autres financements, même auprès d'autres banques.
Toutes les réclamations du Demandeur à l'encontre de Svea concernant l'exécution du présent Contrat doivent être envoyées par e-mail à l'adresse suivante clients@sequra.svea.com
Svea s'engage à répondre au Demandeur dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception de la plainte en précisant, alternativement:
Si Svea n'a pas fourni de réponse, si la réponse n'a pas été entièrement ou partiellement satisfaisante ou si elle n'a pas été appliquée à l'acceptation de la plainte, le demandeur peut s'adresser à la Commission nationale Swede des litiges de consommation. Pour savoir comment contacter la Commission nationale pour les litiges de consommation et connaître l'étendue de ses compétences, vous pouvez consulter le site web www.arn.se ou vous adresser à Svea. La décision de la Commission nationale pour les litiges de consommation n'affecte pas la possibilité pour le demandeur d'introduire une plainte auprès de l'autorité judiciaire ordinaire. Vous pouvez également contacter le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) https://www.asf-france.com.
Pour toutes réclamations non judiciaire auprès des autorités compétentes, les adresses sont précisées ci-après:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09
Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
DGCCRF Réponse Conso
B.P.60
34935 Montpellier Cedex 9
Tout litige entre le Demandeur et Svea sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de domicile du Demandeur.
À l'exception du taux d'intérêt, Svea se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions économiques et contractuelles appliquées à la relation, s'il existe une raison justifiée.
SVEA communiquera ces éventuelles modifications au Demandeur par écrit selon une procédure contenant de façon apparente la formule « Proposition de modifications unilatérales du contrat », en respectant un délai de préavis minimum de 2 (deux) mois.
Dans ce délai, le Demandeur aura le droit de se retirer du présent Contrat sans pénalité et sans frais de clôture et d'obtenir, lors de la liquidation de la relation, l'application des conditions précédemment appliquées. Dans le cas contraire, le changement est considéré comme approuvé.
Le Demandeur s'engage à ne pas modifier, altérer, copier, imiter ou utiliser sans le consentement écrit préalable du Commerçant tout protocole d'accès au Site Internet du Commerçant (URL) ou tout texte, logo, graphique, icône ou autre contenu présent sur le Site Internet du Commerçant ou sur d'autres supports.
Toutes les communications de Svea se référant au présent Contrat et à son exécution seront faites, par écrit, à l'adresse électronique ou à l'adresse postale indiquée par le Demandeur lors de la demande de Prêt ou dans des communications écrites ultérieures en vertu desquelles le Demandeur a communiqué de nouvelles coordonnées.
Toutes les communications du Demandeur au Prêt faisant référence au présent Contrat et à son exécution doivent être effectuées par courrier électronique à l'adresse clients@sequra.svea.com ou à toute autre adresse électronique notifiée par Svea de temps à autre. Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en français pendant la durée du Prêt, Svea communiquera avec vous en français. Toutefois, si nécessaire, les informations pourront être traduites dans une autre langue co-officielle.
Le Demandeur s'engage à maintenir un numéro de téléphone, une adresse électronique et une adresse postale valides ainsi qu'à communiquer tout changement de ceux-ci pour les communications relatives au présent Contrat au moins 7 (sept) jours ouvrables avant toute date de changement prévue. Si le Demandeur n'a pas communiqué à Svea les modifications de ses coordonnées dans les termes visés dans la présente clause, les communications seront considérées comme reçues par le Demandeur sur le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou l'adresse postale d'origine, même si elles sont retournées à l'expéditeur.
Svea mettra à la disposition du Demandeur toute communication relative au présent Contrat par écrit. Les Parties conviennent que le courrier électronique sera considéré comme un envoi écrit à toutes les fins de la loi et du présent Accord. Le Demandeur assume la charge de se procurer et de maintenir un système informatique, un logiciel et une ligne de communication adéquats et compatibles pour visualiser les communications par courrier électronique envoyées par Svea (et SeQura au nom de Svea). Svea n'assumera aucune responsabilité si le Demandeur n'a pas pu accéder à son adresse électronique et visualiser les communications de Svea en raison de l'inadéquation de l'équipement et/ou du logiciel et/ou des lignes de communication du Demandeur.
Toutes les communications en ligne seront considérées comme reçues le jour où Svea en informe le Demandeur par e-mail. Toutes les communications envoyées par courrier ordinaire seront considérées comme reçues par le Demandeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date d'envoi, à moins que le Demandeur ne les ait reçues en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Svea décline toute responsabilité en cas de non-réception des communications par le Demandeur, lorsque celles-ci ont été envoyées à l'adresse indiquée par le Demandeur lors de l'ouverture du Compte ou dans des communications écrites ultérieures.
Svea adresse au Demandeur, au moins une fois par an, un relevé qui résume les caractéristiques du financement, les opérations et toute autre information pertinente pour la compréhension du déroulement de la relation.
Dans tous les cas, le Demandeur peut obtenir gratuitement, à tout moment, une copie du Contrat avec les conditions en vigueur :
Le Demandeur a le droit de s'opposer aux communications périodiques dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception, en adressant une réclamation écrite à Svea; à défaut, les communications sont réputées approuvées.
Le Demandeur accepte de recevoir toutes les communications sous format électronique et déclare être conscient qu'il peut à tout moment demander à recevoir toutes les communications sous format papier.
L'ouverture du Compte repose sur l'hypothèse, garantie par le Demandeur, que le Demandeur dispose d'une adresse en France, qu'il est titulaire de la Carte de Domiciliation et que toutes les informations fournies sont vraies et exactes. Le Demandeur s'engage expressément à mettre immédiatement à jour les données fournies sur le Compte en cas de modification ultérieure. Svea aura toutefois le droit de demander à tout moment une copie d'une pièce d'identité du Demandeur, que celui-ci sera tenu d'envoyer rapidement.
Le Demandeur ne pourra pas céder le présent Contrat ou déléguer l'exécution du présent Contrat à des tiers sous quelque forme que ce soit, ni céder à des tiers les droits découlant du présent Contrat sans l'accord préalable écrit de Svea.
Svea pourra céder le présent contrat et/ou les droits découlant du présent contrat, y compris les crédits, en totalité ou en partie, à tout tiers avec lequel Svea conclut un accord pour le transfert des droits de crédit. Une telle cession n'aura pas pour effet de réduire les droits ou les recours dont dispose le Demandeur.
Dans ce sens, toutes les données personnelles liées au crédit seront transférées au cédant concerné, y compris, le cas échéant, une copie du document d'identification du Demandeur, et seront incorporées dans les registres appartenant au cédant concerné pour gérer les droits de crédit cédés. En tout état de cause, cette cession ne modifiera pas les caractéristiques du contrat de prêt. Si la cession a lieu, vous en serez dûment informé par courrier électronique.
Svea peut désigner tout tiers pour l'assister dans le recouvrement de son crédit en vertu du présent Contrat. En cas de défaillance, le prêteur peut réclamer au Demandeur le remboursement des frais imposables qu'il a supportés du fait de la défaillance de l'emprunteur, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement.
ANNEXE 1
Droit de Rétractation
Formulaire du droit de rétractation à retourner au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
Lorsque le crédit est utilisé exclusivement pour financer la fourniture de biens spécifiques ou la prestation de services spécifiques, spécifiés dans le contrat de crédit, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle les biens sont livrés ou les services fournis, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile; dans ce cas, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.
Le délai commence à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
Cette rétractation n'est valable que si elle est envoyée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais susmentionnés, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à [identité et adresse du prêteur].
Je soussigné(e) (*), ........................, déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ................... euros que j'avais acceptée le (*) .................... pour l'achat de (*) (2) .................... [préciser le bien acheté ou le service fourni] chez (*) (2) [vendeur ou prestataire, nom et ville].
Date et signature de l'emprunteur (et du co emprunteur le cas échéant).
(*) Écrit à la main par l'emprunteur.
(1) Mention facultative.
(2) Lorsque le crédit est utilisé exclusivement pour financer la livraison de biens spécifiques ou la ou la fourniture de services spécifiques mentionnés dans le contrat de crédit.